Communauté de Communes du Pays Châtillonnais
Délibérations
A l’exception des décisions prises par le président, par délégation du conseil communautaire, les affaires communautaires sont réglées à travers les délibérations de l’assemblée ou les actes budgétaires.
L’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence communautaire. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les règles applicables en la matière.
